Le rôle méconnu des Gardes Particuliers

Publié le 22 mai 2014

Si les chasseurs connaissent immanquablement les gardes-chasse particuliers, il n’en est pas forcément de même pour les agriculteurs. C’est pour mieux connaître les rôles et contraintes des uns et des autres qu’Yvon Parayre, Président de la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne, est allé assister à l’Assemblée Générale de la Fédération Interdépartementale des Gardes Particuliers pour la Protection de l’Environnement, le 26 avril dernier au lycée d’Ondes.

Auxiliaire précieux du monde rural

Le garde particulier est défini par la Loi comme un « citoyen chargé de certaines missions de police judiciaire. » Relevant du droit privé et contractuel, il est recruté par un commettant (personne physique ou morale). Si un garde particulier peut être salarié, plus de 90% d’entre eux sont bénévoles. Il est placé sous l’autorité de son commettant et n’a de comptes à rendre qu’à ce dernier pour l’application des statuts et des règlements intérieurs. Pour tous les autres textes (lois, décrets, arrêtés), le garde particulier est placé sous l’autorité du Procureur de la République. Il est agréé par le préfet du département et ne peut entrer en fonction qu’après avoir prêté serment devant le juge d’instance dont dépendent les biens dont il a la garde. Agent de constatation uniquement, il relève tout manquement à la réglementation, (contraventions, délits…), soit par rapport d’infraction, soit par procès verbal. Il existe plusieurs spécialisations au sein des Gardes Particuliers : chasse, pêche, forêts, voirie routière et sécurité, etc. Concernant ce premier domaine, qui intéresse plus particulièrement les agriculteurs, le garde-chasse particulier est chargé de veiller au respect de la « police de la chasse. » Il est également chargé de toute la partie technique concernant l’entretien du territoire placé sous sa surveillance, ainsi qu’au développement de la faune sauvage et à la protection de son habitat. Comme tous les autres gardes particuliers spécialisés, il apporte son concours et son soutien aux autres corps de police d’État ou spécialisés (ONCFS, ONEMA, ONF…). Contrairement aux gardes-champêtres, de plus en plus remplacés par des policiers municipaux, il est présent dans la quasi-totalité des communes de France.

Un partenaire pour le monde agricole

« Les propriétaires, agriculteurs ou fermiers ont la possibilité de missionner des gardes-chasse », rappelle Jean-Claude San Miguel, Président de la FIDGPPE. « Le code de l’environnement permet aux gardes chasse assermentés d’apporter leur compétences pour la régulation des espèces animales nuisibles (corneilles, pies, ragondins, renards, …). Si le droit de chasse peut être octroyé à une ACCA*, le droit de destruction des nuisibles appartient aux propriétaires terriens. Comme le législateur a différencié le droit de chasse du droit de destruction, les tirs peuvent se faire toute l’année et de jour, uniquement avec l’assentiment des propriétaires de terres. » Précisons également qu’un garde-chasse particulier d’une ACCA peut être commissionné, agréé et assermenté en qualité de garde particulier, pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires terriens agricoles, de façon à pouvoir constater tout délit et contravention portant atteinte aux propriétés. Ces infractions peuvent relever de divers actes répréhensibles par la loi : dégradations, vols, braconnages d’animaux d’élevage, détériorations de chemins ou de terrains ensemencés par des engins motorisés (quad, moto…) sans autorisation des détenteurs de droits, etc. « Le monde agricole ignore souvent l’aide que l’on peut obtenir de la part des gardes particuliers », estimait Yvon Parayre. « Ces missions, qui sont pourtant au cœur de nombreuses préoccupations des agriculteurs, doivent être mieux relayées sur le terrain. » Il a ainsi appelé à renforcer la collaboration entre les deux instances, dans un souci commun de protection du patrimoine rural et agricole.

Une proposition d’ores et déjà acceptée par la FIDGPPE et son Président, qui propose à toutes personnes désireuses d’informations de le contacter directement. Jean-Claude San Miguel est donc joignable lors de permanences téléphoniques organisées les mercredis (sauf jour fériés) au 06.82.48.10.61.