Publié le 3 décembre 2012
« On attendait cela depuis longtemps », déclarait Yvon Parayre, Président de la Chambre d’Agriculture 31, ce jeudi matin 29 novembre. Dans son bureau, il signait avec Hervé Le Floc’h-Louboutin, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées, un protocole sur lequel profession agricole et administration fiscale travaillent depuis 2 ans et demi.
Un document majeur pour les agriculteurs
Dans notre département très touché par l’urbanisation, les procédures d’expropriations ne sont malheureusement pas rares. Jusqu’à présent, l’agriculteur concerné par cette procédure ne disposait pas vraiment de base de négociation avec l’expropriant et les indemnisations se réglaient la plupart du temps au cas par cas. Avec plus ou moins de réussite pour l’exploitant impacté. C’est bien pourquoi la Chambre d’Agriculture souhaitait depuis longtemps établir un protocole basé sur les réalités haut-garonnaises et recevable par les services administratifs. Le pôle Territoires de la Chambre d’Agriculture 31 et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFip) ont travaillé en étroite collaboration pour élaborer un document techniquement et juridiquement satisfaisant. La complexité du dossier et le nombre important de rendez-vous nécessaires pour valider, entériner ou justifier tous les éléments chiffrés avancés expliquent pourquoi il aura fallu autant de temps pour aboutir. Mais le jeu en valait la chandelle.
« C’est la première fois qu’un protocole d’expropriation est signé en Haute-Garonne », ajoutait Yvon Parayre. « Avec la pression foncière que subissent les agriculteurs, ce document est indispensable pour servir de base dans les négociations et leur garantir qu’un maximum de paramètres seront pris en compte dans le calcul des indemnités d’expropriation
Un protocole adapté au département
Un gros travail a été fait pour que le document réponde le plus fidèlement possible aux réalités du terrain. Le nombre d’années de marges brutes intégrées dans l’évaluation du préjudice a été réévalué à la hausse et varie selon qu’on est en zone de haute ou très haute pression foncière. Les fumures de fond apportées par les agriculteurs seront également prises en compte dans les calculs de la DGFip. La spécificité Jeunes Agriculteurs n’a pas été oubliée puisqu’un barème spécial sera appliqué aux installations récentes. Enfin, la période d’indemnisation a été revue à la hausse. « On ne satisfera peut-être pas tout le monde », notait Yvon Parayre. « Ceux qui le souhaitent pourront toujours tenter de négocier de leur côté, pour obtenir de meilleures conditions. Mais ce document se veut le plus précis possible et devrait répondre à la grande majorité des cas. » Les signataires du protocole estiment que cet accord permettra de diminuer considérablement le nombre de litiges, ainsi que les procédures, toujours difficiles à vivre, qui en découlent. « Contrairement aux négociations qui se faisaient avec des organismes comme la SAFER, qui n’avaient qu’une valeur de référence, ce protocole est opposable devant les tribunaux », insiste Alain Brousse, un des initiateurs de la démarche et membre de la FDSEA 31. « C’est donc un outil de premier ordre pour les agriculteurs. »
Mêmes conclusion du côté de la DGFip. Hervé Le Floc’h-Louboutin, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de Haute-Garonne, a tenu à féliciter la Chambre d’Agriculture et déclarait avoir été « impressionné par la précision du protocole. » Philippe Cahuzac, inspecteur des finances publiques qui a œuvré à la rédaction du protocole, a d’ailleurs demandé au Pôle Territoires de la Chambre d’Agriculture d’intervenir auprès du juge des expropriations et des évaluateurs des Services des Domaines, pour les sensibiliser aux spécificités et enjeux du foncier agricole.
Une demande qui ne pouvait que réjouir la profession agricole et laisse présager d’une meilleure compréhension de l’administration dans des dossiers d’expropriations qui sont toujours traumatisants pour ceux qui les subissent.
