2013, année de la certification des entreprises de travaux agricoles

Publié le 11 février 2013

À l’occasion de l’Assemblée Générale des Entrepreneurs Des Territoires 31 (EDT), le nouveau Président du syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux, Jean-Marc Moumin, est revenu sur les enjeux de 2013. Une année qui s’annonce cruciale pour les entrepreneurs, avec des dossiers qui les concernent tout particulièrement. Parmi les plus marquants, citons les retombées de la directive Nitrates, la refonte des Zones Vulnérables et, indirectement, la fiscalité des entreprises avec le coup de frein de l’administration sur le dispositif des DPI (déductions pour investissements).

Mais le gros dossier pour les entreprises de services agricoles est, sans conteste, celui de la certification. Dossier complexe qu’il est impossible de résumer en une page, mais sur lequel EDT 31 et leur structure régionale, l’Union Régionale Entrepreneurs des Territoires (UREDT) Midi-Pyrénées, travaillent d’arrache-pied pour aider au mieux leurs adhérents. Nous vous proposons quelques notions, dates et chiffres clés pour comprendre un peu mieux de quoi il en retourne.

Être certifié au 1^er octobre prochain

Toute entreprise qui réalise des traitements de produits phytosanitaires, dans le cadre d’une prestation de service, se doit de posséder un agrément. Jusqu’à présent, celui-ci était délivré à la condition que, d’une part, le ou les applicateurs disposent, depuis moins de 5 ans, d’un certificat DAPA* ou d’un certificat individuel « Travaux et Services » et, d’autre part, que l’entreprise justifie d’une assurance Responsabilité Civile. Au 1^er octobre 2013, si elle souhaite conserver cet agrément, une entreprise devra avoir été auditée et reçu un avis favorable lors de l’audit par un Organisme Certificateur habilité par le Ministère de l’Agriculture. Cet audit, réalisé sur site, servira à contrôler que l’entreprise respecte deux référentiels ayant trait à l’organisation interne du travail, la formation des personnes appliquant les produits phytosanitaires, ou encore la formalisation des documents contractuels entre l’entrepreneur et ses clients. Présentés sous forme de tableaux relativement complexes à déchiffrer, le législateur a édité des « guides de lecture » destinés à mieux comprendre ce qui est exigé des entreprises. Ces guides sont disponibles sur les sites internet du ministère de l’agriculture ou de l’UREDT Midi-Pyrénées**.

En outre, depuis le 1^er octobre dernier, les entreprises de travaux agricoles doivent également, pour conserver leur agrément, avoir signé un contrat avec un des Organismes Certificateurs listés par le ministère de l’agriculture. Par ce contrat, l’entrepreneur s’engage à recevoir l’Organisme Certificateur sur le site de l’entreprise et à payer les audits réalisés, qu’il obtienne ou non la certification et donc, son agrément.

Des audits à renouveler…

Le 1^er cycle de certification dure 3 ans. Il comprend un audit initial et un audit de suivi, 18 mois plus tard. Au bout de ces 3 ans, un 2^ème cycle d’une durée de 6 ans, débutera par un audit de renouvellement, avec deux audits de suivi, espacés de 24 mois. Lors d’un audit, les écarts constatés entre la pratique de l’entreprise et les référentiels la concernant sont classés par ordre de gravité : écart mineur, majeur ou critique. L’entreprise dispose alors de 30 jours pour se remettre en conformité, dans le cas d’un écart majeur notifié. En cas d’écart majeur ou critique lors d’audits initiaux, de suivi ou de renouvellement, des audits complémentaires sur site ou documentaire pourront être nécessaires afin de lever les écarts notifiés, en sachant qu’un audit complémentaire sur site entraînera un coût supplémentaire à la charge de l’entreprise. Les tarifs des audits varient selon les Organismes Certificateurs et l’activité ou le périmètre d’activité de l’entreprise. Un 1^er cycle de certification coûtera entre 700 et 800€ environ. Les audits complémentaires sans déplacement sur site sont dans une fourchette de 0 à 200 € et les audits avec déplacement entre 300 et 400€.

… et aux champs d’application divers

L’obligation de certification touche d’avantage d’activités de services qu’auparavant. En effet, l’application d’anti-limace, de micro-granulés lors des semis, sont des travaux de prestations qui nécessitent la détention de l’agrément par l’entreprise. Sont ainsi concernés les applicateurs prestataires qui interviennent pour le compte de tiers (entreprises des travaux agricoles, paysagistes, pépiniéristes et forestières, jardineries…), les conseillers à l’utilisation des produits phytosanitaires, les distributeurs et vendeurs (négociants, coopératives agricoles, entrepreneurs de travaux agricoles…), les CUMA et les agriculteurs, dès lors qu’ils réalisent des travaux pour tiers. On estime à plus de 30.000, le nombre d’entreprises concernées en France.

Par contre, cette réforme met fin à une tolérance concernant les sociétés civiles (EARL, GAEC, SCEA, SCEV). Jusqu’à présent, la DRAAF délivrait des agréments à toute structure se disant prestataire de service, même si une activité commerciale est juridiquement incompatible avec une activité civile agricole. Avec un dossier « Phytosanitaires » jugé très prioritaire par les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, cette tolérance n’est plus acceptée. Les seules sociétés pouvant être certifiées et donc faire de la prestation sont les SARL, EURL, SAS, SA et les entreprises individuelles.

L’interview

TUP : Comment se positionne EDT 31 sur ce dossier Certification ?

Jean-Marc Moumin : Passer le cap de la certification ne sera pas évident pour beaucoup d’entreprises de travaux agricoles et forestiers. C’est la raison pour laquelle nos structures départementale et régionale se sont mobilisées dès le début. Il s’agit de rendre la nouvelle réglementation compréhensible et applicable par le maximum de nos

adhérents. Cette information a débuté en janvier 2012 et s’est poursuivie toute l’année. Du 14 décembre 2012 au 30 janvier 2013, nous avons organisé des réunions techniques « Comprendre la réforme », sur 6 départements de la région. Puis, par le biais des AG départementales, nous avons lancé, le 18 janvier 2013, la diffusion des aides techniques pour l’enregistrement des travaux d’application des produits phytosanitaires, à destination de nos adhérents. Nous leurs proposons ainsi un pack comprenant des livrets de contractualisation (contrat et fiches de suivi de chantiers). Je rappelle, par ailleurs, que nos adhérents ont jusqu’au 6 mars 2013 pour passer commande, auprès d’EDT 31, d’exemplaires supplémentaires de ces documents.

TUP : Comment choisir l’Organisme Certificateur avec qui contractualiser ?

Jean-Marc Moumin : Les élus de l’UREDT ont référencé une liste d’Organismes Certificateurs (OC) pour nos adhérents. Pour ce faire, nous avons retenu les organismes qui ont eu un contact direct avec un de nos représentants. Il s’agissait de nous assurer de plusieurs points. Tout d’abord que l’OC ait été informé sur les cas de concurrence déloyale subis par les entrepreneurs de travaux agricoles. Ensuite, ce sont des OC qui ont accepté de communiquer la période d’audit préconisée par l’UREDT, à savoir entre le 1^er avril et le 30 juin prochains. Les audits réalisés avant cette période serviront à identifier les difficultés spécifiques des entrepreneurs de travaux agricoles et faire en sorte de préparer plus efficacement nos adhérents. Enfin, nous voulions nous assurer que l’OC tienne compte, dans les documents de contractualisation que doit remplir l’entreprise, de la date d’origine du contrat et donc de la réglementation qui s’appliquait lorsqu’il a été signé.

Je précise que les entrepreneurs de travaux agricoles sont libres de conclure un contrat avec l’OC de leur choix. Mais, en cas de litige, l’UREDT n’interviendra, aux côtés des adhérents, qu’envers les Organismes Certificateurs référencés par ses élus.

TUP : Quelle marche à suivre préconisez-vous à vos adhérents ?

Jean-Marc Moumin : Je leur conseille de s’assurer de plusieurs points. Le statut de l’OC, pour commencer : son accréditation et son habilitation. Vérifiez également que votre statut d’adhérent à l’UREDT a bien été pris en compte. Regardez aussi les modalités de paiement, les tarifications des audits complémentaires en cas de notification d’écarts majeurs ou critiques, et les frais compris dedans (transport, rédaction, repas,…). Quoiqu’il en soit, nous déconseillons de payer avant toute prestation.

Le mot de... Jean-Claude Gasc, Président de l’UREDT Midi-Pyrénées

Attention aux fausses rumeurs !

La complexité du dossier « Phytosanitaires » fait qu’on entend beaucoup de choses dans les campagnes. Je ne peux que conseiller à chacun de vérifier l’origine de ses informations, ces dernières ne s’avérant pas toujours fiables. Une des rumeurs les plus persistantes – et fausses – concerne l’achat de produits phytosanitaires par les clients des entrepreneurs. Beaucoup pensent que la détention du certificat individuel est obligatoire pour acheter ces produits à un revendeur. C’est une erreur. La loi* stipule qu’un client peut acheter des produits phytos sous le couvert de l’agrément de l’entreprise qui va appliquer ce produit, tant que lui-même ne manipule pas le produit.

* décret 2011-1325 du 18 octobre 2011, section 2, sous section 1