Publié le 27 octobre 2011
Pour préserver les espaces agricoles et tenter de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2020, la Loi de Modernisation de l’Agriculture de 2010 a, entre autres, instauré des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle émet aussi un avis sur l’opportunité de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Son avis, simplement consultatif, viendra enrichir ceux des autres organismes associés (DDT, services de l’architecture et du patrimoine, Chambres consulaires, services des gestion des voiries et réseaux, SDIS, communes voisines, …)
Présidée par le Préfet, la CDCEA associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. De plus, toute personne du département, qualifiée au regard de sa connaissance en matière foncière, peut être entendue par la commission sur décision du préfet. Pour la Haute-Garonne, cette commission est composée, pour les membres ayant le droit de vote de la Chambre d’agriculture, de la FDSEA, des JA, du Conseil Général, du Syndicat des Propriétaires Ruraux, de l’Association des Maires, d’associations de protection de l’environnement et de notaires. Les membres dits « Personnes qualifiées » pouvant participer aux débats, mais qui ne votent pas sont la SAFER, le Crédit Agricole et l’INAO. Les membres de la commission, renouvelables, sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans.
La montagne accouchera d’une souris ?
Cette commission a prévu de se réunir environ une fois par mois. La principale difficulté réside actuellement dans le nombre de dossiers à traiter par séance. La CDCEA est consultée pour les documents d’urbanisme qui ne sont pas soumis à des ScoT. Or, sur notre département, seul le SCOT de la grande agglomération Toulousaine est en cours d’approbation (arrêté en 2010, avant le vote de la loi). Les 3 autres SCOT ne sont toujours pas approuvés pour le moment et ne le seront pas avant une bonne année. D’ici là, la CDCEA devra donc étudier entre 4 et 8 dossiers de documents d’urbanisme à chaque réunion, sans compter les permis de construire… Une tâche colossale. Pour quel résultat, se demanderont certains ? Il est encore trop tôt pour en juger. Mais du fait que ses avis ne soient que consultatifs, il est fort probable que sa portée soit limitée. Un bienfait, si l’on en croit certains échos qui courent à l’Assemblée Nationale, selon lesquels un avis décisionnel de la CDCEA aurait donné beaucoup trop de pouvoir aux agriculteurs. Les intéressés apprécieront…
SCoT, PLU, CC, où en est-on ?
Les documents d’urbanisme permettent de planifier l’usage des espaces et les projets des collectivités. Les PLU et les cartes communales (CC) sont des documents qui ont une échelle communale et qui règlementent « à la parcelle » la constructibilité des terrains. Sur notre département, une centaine de communes n’a pas encore de document d’urbanisme (pas de procédure engagée). 263 communes sont en phase d’élaboration ou de révision de leur document (potentiel de communes pouvant théoriquement passer en CDCEA tant que les SCOT ne sont pas approuvés).
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Les documents de SCOT imposent des prescriptions en matière d’aménagement pour les PLU et cartes communales de leur périmètre. C’est un document de référence avec lequel les PLU doivent être compatibles. Les SCOT sont au nombre de 4 sur le département (+ 2 limitrophes). Seul le SCOT de la Grande agglomération toulousaine (117 communes : en violet sur la carte du haut) est en cours d’approbation à ce jour. Ceci signifie que ni ce SCOT ni les communes de ce territoire ne passeront en commission de manière obligatoire (263-117=reste 146 communes à examiner). Pour les 3 autres SCOT, il faudra attendre environ un an encore leur approbation (après un examen par les personnes publiques associées et la CDCEA) pour alléger un peu l’ordre du jour des commissions…
