Publié le 18 novembre 2018
Dans un contexte de crise généralisée, 2018 fait suite à des années particulièrement mauvaises dans toutes les filières. Cette situation impacte durablement les trésoreries et nécessite toute notre vigilance. Cet article s’adresse aux agriculteurs, techniciens, élus, agents de développement, formateurs et enseignants, à tous les acteurs publics et privés intervenant en milieu rural qui souhaitent comprendre et prévenir les situations à risque. Aujourd’hui, il est nécessaire que tous puissent identifier des solutions en cas de difficultés, notamment les procédures juridiques qui, trop souvent oubliées, peuvent être un réel outil de gestion lorsqu’elles sont bien maîtrisées. Il est à noter que des dispositifs peuvent être envisagés en amont, que ce soit par l’intermédiaire d’un accompagnement proposé par la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne depuis 2012, ou par des dispositifs amiables et confidentiels.
Le dispositif de la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne
Quoi ?
- Dispositif d’accompagnement, visant à examiner la situation de chaque agriculteur fragilisé : étude au cas par cas
- Réunions régulières avec l’ensemble des partenaires agricoles (MSA, DDT, Service des impôts, banques, assurances, coopératives…)
- Signature obligatoire de la charte de confidentialité par l’ensemble des membres du COAAF.
Pour qui ?
- Toute exploitation ayant son siège social en Haute-Garonne et qui rencontre les premiers signes de fragilité.
Quels objectifs ?
- Trouver ensemble des solutions appropriées (négociation de délai de paiement, restructuration globale, demande de financement…)
- Mise en place d’une stratégie d’accompagnement personnalisé et guidage dans sa mise en œuvre grâce à deux conseillères référentes.
En bref
- + de 110 agriculteurs accompagnés depuis 2012
- 1 ETP consacré à cet accompagnement
- + de 20 partenaires présents à chaque COAAF.
En parallèle, des dispositifs amiables et confidentiels existent, ainsi que des procédures collectives. Ils font intervenir différents intervenants qu’il est important de connaître :
. l’administrateur judiciaire : Il est chargé temporairement de l’administration d’un bien ou d’un patrimoine.
. le conciliateur : Personne désignée par le juge dans le cadre du règlement amiable pour négocier l’accord avec les créanciers.
. le commissaire à l’exécution du plan : Il peut s’agir soit de l’administrateur judiciaire soit du mandataire. La durée de sa mission est celle de l’exécution du plan.
. le juge-commissaire : Désigné lors de l’ouverture de la procédure, il exerce une activité de surveillance et de contrôle de l’activité des mandataires de justice, et un rôle juridictionnel pour les litiges que la loi lui donne mission d’arbitrer
. le liquidateur : Il est désigné par le juge et choisi sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires inscrits.
. le mandataire judiciaire :Il est chargé d’établir la liste des créances et il a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers.
Dossier réalisé par Valérie Monnier et Nathalie Mondies (Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne)
Plateforme agriculteurs fragilisés : Tél. 05 61 10 43 00 – Du lundi au vendredi de 9h à 12h.
